J.O. 293 du 19 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21750
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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 20 novembre 2003 (rectificatif)
NOR : CSAX0305336Z
Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2003, page 20913, 7e paragraphe, 1er alinéa, 7e ligne :
Au lieu de :
« - interdiction, pour chacun des actionnaires, de détenir plus de 24 % des droits de vote ; »,
Lire :
« - interdiction, pour chacun des actionnaires, de détenir plus de 34 % des droits de vote ; ».
(Le reste sans changement.)